Avec la réforme de la TVA applicable aux OPCO, ceux-ci ne peuvent plus traiter la TVA comme avant lorsqu’ils règlent l’organisme de formation. Ils ont donc restreint le recours à la subrogation : ce n’est plus le circuit par défaut.
Beaucoup de nos clients passent par Opco EP. On traite donc principalement cet OPCO ici. Constructys et Atlas n’ont pas le même calendrier : ils sont en bas d’article.
Bon à savoir. Les nouvelles règles s’appliquent aux engagements à partir du 1er octobre 2026. Un dossier validé par Opco EP jusqu’au 30 septembre 2026 reste sur l’ancien circuit — même si la session a lieu en novembre ou plus tard. Ce n’est pas la date de dépôt qui tranche, c’est la validation de l’accord.
Les trois conditions, toutes obligatoires
À partir du 1er octobre, pour qu’EP nous règle encore à votre place, les trois doivent être vraies :
- être une entreprise de moins de 50 salariés ;
- le financement OPCO doit représenter 100 % du prix de la formation ;
- le type d’action doit être « action individuelle » (c’est le seul type que nous proposons chez Ray Formation).
La condition qui fait basculer le plus souvent, c’est le 100 %. Moins de 50 salariés et action individuelle ne suffisent pas s’il reste une part à l’agence.
Si les trois conditions sont réunies, on continue de facturer Opco EP. Sinon, nous vous facturons l’intégralité en TTC. L’OPCO vous rembourse ensuite le HT de la part qui vous est allouée (Mes services en ligne : certificat de réalisation + notre facture). La TVA, et le reste à charge, restent de votre côté.
Concrétement comment cela se passe ?
Une agence de moins de 50 salariés veut former deux personnes en novembre. Accord Opco EP : 70 % OPCO, 30 % fonds propres.
- Accord validé jusqu’au 30 septembre : l’ancien circuit tient. Ray Formation facture la part EP à l’OPCO, et le reste à charge à l’agence.
- Nouvel engagement à partir du 1er octobre : OPCO EP prend toujours la même part, mais refuse la subrogation : le financement est mixte, même si l’entreprise a moins de 50 salariés et que l’action est bien une action individuelle. Ray Formation facture l’agence en TTC. L’agence demande ensuite à EP le remboursement HT de sa part.
Les autres OPCO
- Constructys : dispositif transitoire sans subrogation du 1er octobre au 31 décembre 2026 (puis de nouvelles règles début 2027). Pour viser l’ancien circuit, ils demandent des dossiers complets 15 jours avant le 1er octobre.
- Atlas : viser un dépôt avant le 15 septembre, pour laisser le temps d’instruire avant la bascule.
Vous n'êtes pas sur de votre financement ?
Trois chiffres suffisent : effectif, part EP / part entreprise, OPCO. On vous dit qui on facture.
Appelez-nous au 04 72 78 40 79, ou écrivez-nous. L’agenda d’automne est en second.
D’après les communications Opco EP (juillet 2026), Constructys (6 juillet 2026) et Atlas. Chaque accord reste le document qui tranche. Vérifiez le vôtre, ou faites-le-nous lire.
